CONFORMITÉ ET OBLIGATIONS LÉGALES
Formation convention collective des organismes de formation 2026
Maîtrisez la CCN des organismes de formation, IDCC 1516 : classifications, grilles salariales, télétravail, prévoyance et dispositions conventionnelles à jour. Programme dispensé par notre organisme certifié Qualiopi.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants d'organismes de formation (OF), RH, managers, CSE
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 02/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Appliquer les dispositions de la CCN des OF dans sa version réécrite (avenants 2022-2023) et ses derniers accords en vigueur.
Rédiger ou contrôler un CDD d'usage, un CDI intermittent ou une clause de télétravail conforme à l'accord de branche étendu en janvier 2026.
Positionner un emploi sur la grille de classification à 31 paliers en mobilisant les 6 critères classants et les 2 bonifications.
Appliquer les règles d'indemnisation maladie, maternité, prévoyance et frais de santé selon les avenants 2023 à 2025.
Vérifier la conformité des rémunérations au regard des grilles salariales 2025 et du SMIC 2026.
Suivre les évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles impactant la branche des organismes de formation.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé du programme
Module 1 - Cadre général et évolution de la CCN des organismes de formation
- Présentation de la CCN du 10/06/1988 : IDCC 1516, brochure 3249, champ d'application, acteurs de la branche et OPCO
- Hiérarchie des normes et principe de faveur : articulation Code du travail, accords de branche, accords d'entreprise
- Réécriture à droit constant (2022-2023) : 11 articles réécrits, 2 articles supprimés, impact sur les pratiques RH
Module 2 - Durée du travail, classifications et rémunération
- Durée légale (35h, 1 600h/an), contingent de 145 heures supplémentaires, règle des 72% d'acte de formation pour les formateurs D/E, forfait jours cadres (215 jours)
- Grille de classification à 31 paliers (accord du 16/01/2017 étendu) : 6 critères classants, 2 bonifications, catégorisation employé / agent de maîtrise / cadre
- Grilles salariales 2025 (avenant du 18/11/2024, étendu le 25/02/2025), régularisation annuelle, accord participation du 11/06/2025
Module 3 - Contrats de travail, congés et absences
- Période d'essai (art. 7 réécrit : 2, 3 ou 4 mois), CDD d'usage (indemnité 6%), CDI intermittent formateurs D/E
- Congés payés (art. 12), événements personnels (art. 13), enfant malade, absence RQTH rémunérée
- Indemnisation maladie (art. 14 : 100% sur 30 jours, 75% sur 60 jours), maternité/paternité, CET
Module 4 - Santé, sécurité et télétravail
- Prévention des risques, DUERP, QVCT, repos quotidien 11h
- Accord télétravail du 11/09/2024 étendu le 08/01/2026 (JORF 17/01/2026) : éligibilité, formalisation, réversibilité, équipements, droit à la déconnexion
Module 5 - Protection sociale complémentaire
- Frais de santé : accord du 19/11/2015 modifié par les avenants 2023, 2024 et 2025. Mutuelle obligatoire, garanties supérieures au panier ANI
- Prévoyance : avenant du 14/11/2025, non étendu, en vigueur au 01/01/2026. Taux cadres minimum 1,5% de la tranche A
Module 6 - Formation professionnelle, handicap et participation
- Formation pro (accord du 18/12/2020, avenant 10/04/2024), Pro-A (avenant n°2 du 03/06/2024), OPCO ATLAS, CQP de branche
- Handicap (accord du 08/07/2022) : obligation 6%, aménagements, absence RQTH
- Participation (accord du 11/06/2025) : dispositif volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés
Module 7 - Évolutions législatives et jurisprudentielles 2024-2026
- Chronologie des accords, avenants et extensions de 2023 à 2026
- Jurisprudence : requalification CDDU, classification sur critères classants, limite 72%
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche associe décryptage des textes conventionnels, exercices de classification et de vérification salariale sur données réelles. De plus, nous analysons la jurisprudence récente pour garantir une application immédiate des dispositions de la CCN des organismes de formation / IDCC 1516 dans votre structure.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants d’organismes de formation, responsables RH, gestionnaires de paie, responsables administratifs et financiers, membres de CSE des structures relevant de la CCN IDCC 1516.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Cette formation est accessible à toute personne amenée à gérer les ressources humaines d’un organisme de formation, y compris sans expérience préalable en droit social.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptables selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation CCN organismes de formation est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
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