CONFORMITÉ ET OBLIGATIONS LÉGALES
Formation convention collective : la comprendre et l’appliquer en 2026
Maîtrisez l’application de votre convention collective et sécurisez vos pratiques RH. En une journée, cette formation convention collective couvre la hiérarchie des normes, les salaires minima, les clauses obligatoires, les accords de branche et d’entreprise ainsi que les dernières évolutions légales, avec un programme dispensé par notre organisme certifié Qualiopi.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, Responsables RH, gestionnaires de paie, représentants du personnel
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 17/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Maîtriser les concepts clés des conventions collectives.
Maîtriser la hiérarchie des normes entre la convention collective, le droit du travail et les accords individuels.
Identifier et interpréter les clauses générales et spécifiques des conventions collectives.
Comprendre les mécanismes de négociation et de révision des conventions collectives.
Comprendre les bases légales qui régissent les conventions collectives.
Utiliser la convention collective comme outil de gestion des ressources humaines.
Appliquer les dispositions de la convention collective dans des situations professionnelles concrètes.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation convention collective
Module 1 - Introduction aux conventions collectives
- Définition juridique et conditions de validité (seuil de représentativité 8%)
- Origine historique : loi du 25 mars 1919, lois Auroux 1982, ordonnances du 22 septembre 2017
- Rôle et importance pour l'entreprise et les salariés
- Cadre juridique : Code du travail, accords de branche, accords nationaux interprofessionnels (ANI)
- Principe de faveur (art. L.2251-1) et ses nuances depuis 2017
Module 2 - Structure et contenu des conventions collectives
- Composition d'une convention collective (temps de travail, salaires, dispositions spécifiques, relations employeurs/salariés)
- Clauses obligatoires et clauses facultatives
- Types de conventions : nationales, sectorielles et d'entreprise
- Accords de branche : négociation et règles minimales applicables
Module 3 - Hiérarchie des normes et 3 blocs de compétence
- Principe de faveur et dispositions d'ordre public
- Bloc 1 : primauté de la branche sur 13 matières (art. L.2253-1)
- Bloc 2 : primauté de la branche si clause de verrouillage sur 4 matières (art. L.2253-2)
- Bloc 3 : primauté de l'accord d'entreprise sur toutes les autres matières (art. L.2253-3)
Module 4 - Droits et obligations des parties prenantes
- Rôles et obligations des employeurs et des salariés
- Rôle des syndicats et des représentants du personnel dans la négociation
- Sanctions en cas de non-respect et recours possibles (prud'hommes, médiation, conciliation)
Module 5 - Impact pratique sur la gestion des ressources humaines
- Salaires minima conventionnels (SMC), grilles de classification et primes obligatoires
- Obligations de l'employeur : mentions sur le bulletin de paie (art. R.3243-1), sanctions (art. L.3245-1 et L.8115-1)
- Durée du travail, congés payés, jours fériés et aménagement du temps de travail
- Gestion des avantages sociaux : prime d'ancienneté, congés spéciaux, garanties supplémentaires
Module 6 - Veille juridique et outils de référence
- Périodicités de négociation obligatoire au niveau de la branche (art. L.2241-1, loi du 24/10/2025) et de l'entreprise (art. L.2242-1)
- Suivi des avenants, décisions de justice et évolutions réglementaires
- Outils de référence : Légifrance, Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr)
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques, cas concrets, mises en situation et quiz de validation, pour garantir une appropriation immédiate des dispositions conventionnelles applicables dans votre contexte professionnel.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME confrontés aux obligations conventionnelles dans la gestion quotidienne de leurs équipes, aux responsables et gestionnaires RH souhaitant sécuriser leurs pratiques (paie, classification, primes obligatoires), ainsi qu’aux managers et toute personne impliquée dans l’administration du personnel ou le dialogue social. Elle concerne également les représentants du personnel désireux de mieux comprendre le cadre conventionnel applicable dans leur branche.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Il peut être utile de disposer d’une expérience dans la gestion du personnel ou dans une fonction RH. Cette formation convention collective est accessible à tout profil, y compris les dirigeants sans formation préalable en droit social.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation convention collective est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
Vous souhaitez sécuriser vos pratiques RH au regard de votre convention collective ?
Diagnostic gratuit de 30 minutes pour identifier vos besoins et définir un plan de formation adapté à votre secteur, vos enjeux et votre taille d’effectif.
Sans engagement • Réponse < 24 h • 100 % confidentiel
POUR ALLER PLUS LOIN