Conditions générales de vente - Formations professionnelles
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle dispensées par RÉMA CONSEIL, entreprise individuelle (SIREN 884 362 583), organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie Actions de formation, déclaré sous le numéro d’activité 75331421933 auprès de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Siège social : 4, rue du Commandant Cousteau – 33380 Biganos
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre RÉMA CONSEIL et tout client (entreprise, association, collectivité ou particulier) souscrivant à une action de formation professionnelle. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Formations proposées
RÉMA CONSEIL dispense des formations professionnelles en droit social, paie, gestion des ressources humaines et management, à destination des dirigeants, responsables RH et collaborateurs de TPE et PME.
Les formations sont dispensées selon les modalités suivantes : en présentiel intra-entreprise (dans les locaux du client), en présentiel inter-entreprise (dans un lieu désigné par RÉMA CONSEIL), en distanciel (visioconférence) ou en format hybride combinant présentiel et distanciel.
Le contenu, la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d’évaluation de chaque formation sont détaillés dans le programme de formation remis au client préalablement à l’inscription.
Article 3 — Inscription et contractualisation
Toute demande de formation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par RÉMA CONSEIL. L’inscription est considérée comme définitive à réception par RÉMA CONSEIL du devis signé ou de la convention de formation signée par le client.
Une convocation précisant la date, le lieu, les horaires et les modalités pratiques est adressée au client ou aux participants au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site https://www.rema-conseil.com à titre indicatif. Ils constituent une base de référence susceptible d’être ajustée en fonction du nombre de participants, de la modalité retenue (présentiel, distanciel, hybride), du lieu de réalisation et de toute adaptation spécifique demandée par le client.
Le tarif définitif est celui mentionné sur le devis ou la convention de formation accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA en vigueur s’applique en sus.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, collectivité territoriale), le client s’engage à fournir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement, le solde reste à la charge du client.
La facture est émise à l’issue de la formation. Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 7 — Annulation et report par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier). Les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation reçue plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais n’est facturé. La formation peut être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.
Annulation reçue entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation : 50 % du montant total de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation reçue moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou absence non justifiée : 100 % du montant total est dû.
En cas de prise en charge par un OPCO, toute annulation tardive ou absence non justifiée non couverte par le financeur reste à la charge du client.
Article 8 — Annulation ou report par RÉMA CONSEIL
RÉMA CONSEIL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou d’un nombre insuffisant de participants pour les sessions inter-entreprises.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée. Si aucune date ne convient au client, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.
Article 9 — Déroulement de la formation
Le client s’engage à assurer la disponibilité des participants pendant toute la durée de la formation. En cas de formation intra-entreprise, le client met à disposition une salle adaptée, équipée du matériel nécessaire (vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet le cas échéant).
En cas de formation en distanciel, chaque participant doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet stable et d’un environnement calme permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions.
Article 10 — Évaluation et attestation
Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi), chaque formation fait l’objet d’une évaluation des acquis en fin de session. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation est remise à chaque participant.
Un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants à l’issue de la formation (évaluation à chaud) et, le cas échéant, après un délai de quelques semaines (évaluation à froid).
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis aux participants (présentations, fiches outils, modèles, documents) est la propriété exclusive de RÉMA CONSEIL. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre de la formation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
RÉMA CONSEIL s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande d’adaptation, le client est invité à contacter le référent handicap du cabinet dès l’inscription afin d’étudier les aménagements possibles.
Contact accessibilité PSH : marie.bellanger@rema-conseil.com
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation relative à une action de formation peut être adressée via un e-mail à marie.bellanger@rema-conseil.com ou par courrier au siège social de RÉMA CONSEIL. Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé de réception sous 48 heures et d’une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RÉMA CONSEIL.