CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation contrats de travail 2026
Cette formation contrats de travail couvre les fondamentaux du CDI, du CDD et des contrats spécifiques à la lumière des dernières réformes (loi Seniors, CDD de reconversion, nouvelles informations obligatoires). Une journée dispensée par notre organisme certifié Qualiopi pour sécuriser vos pratiques contractuelles.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, RH, responsable recrutement, managers, ADP
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 04/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Distinguer les différents types de contrats de travail (CDI, CDD, contrats spécifiques) et identifier leurs cas de recours légaux.
Connaître le cadre juridique des contrats spécifiques : stage, apprentissage, professionnalisation, Service Civique, intérim et CDI de chantier.
Maîtriser les points de vigilance à la rédaction d'un contrat : période d'essai, temps partiel, modification du contrat et changement des conditions de travail.
Identifier les clauses obligatoires, facultatives et interdites du contrat de travail pour sécuriser la rédaction de vos contrats.
Appliquer les obligations d'information de l'employeur à l'embauche (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023, 14 informations obligatoires).
Intégrer les nouveautés législatives 2025-2026 : Contrat de Valorisation de l'Expérience (CVE), CDD de reconversion, fin du CDD multi-remplacement.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation contrats de travail
Module 1 — Contrats de droit commun et points de vigilance
- CDI : forme normale de la relation de travail (art. L1221-2)
- CDI de Valorisation de l'Expérience (CVE) : nouveau dispositif expérimental pour les 60 ans et plus (loi n°2025-989)
- CDD : cas de recours limitatifs, durée maximale, renouvellement et succession (art. L1242-1)
- CDD de reconversion : mobilité professionnelle, durée de 6 à 36 mois (art. L1242-3, 5°)
- Fin du CDD multi-remplacement depuis le 13 avril 2025
- Temps partiel : durée minimale de 24h/semaine, droits au prorata (art. L3123-1)
- Période d'essai : durées légales par catégorie, conditions de renouvellement en CDI, interdiction de renouvellement en CDD
- Modification du contrat vs changement des conditions de travail : distinction et conséquences
- Informations obligatoires à l'embauche : 14 mentions à transmettre, délais de 7 jours et 1 mois (décret n°2023-1004, arrêté du 3 juin 2024)
Module 2 — Les contrats spécifiques
- Stage : convention tripartite, gratification obligatoire dès 2 mois, durée maximale de 6 mois par année d'enseignement (loi du 10 juillet 2014)
- Contrat d'apprentissage : alternance CFA/entreprise, public 16-29 ans, rémunération indexée sur le SMIC (art. L6221-1)
- Contrat de professionnalisation : qualification RNCP ou CQP, durée de 6 à 36 mois selon accord de branche
- Service Civique : engagement volontaire distinct du contrat de travail, 16-25 ans, indemnité mensuelle (loi du 10 mars 2010)
- Contrat de Travail Temporaire (CTT) : mêmes cas de recours que le CDD, indemnité de fin de mission de 10 % (art. L1251-1)
- CDI de chantier ou d'opération : rupture constituant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, accord de branche étendu requis (art. L1223-8)
Module 3 — Les clauses du contrat de travail
- Clauses obligatoires : mentions imposées par le Code du travail et le décret n°2023-1004 (art. R1221-34)
- Clauses facultatives : non-concurrence (contrepartie financière obligatoire), mobilité géographique, dédit-formation, exclusivité, confidentialité
- Clauses interdites : discriminations (art. L1132-1), indexation automatique sur le SMIC ou les prix, clauses de célibat, atteintes disproportionnées aux libertés individuelles (art. L1121-1)
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques sur le droit social, mises en situation pratiques et quiz de validation, pour garantir une appropriation immédiate des obligations légales dans votre contexte d’entreprise.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation contrats de travail s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux responsables administratifs, aux responsables RH ou à toute personne amenée à gérer les ressources humaines au sein d’une structure. Elle convient également aux managers et encadrants impliqués dans le recrutement ou la gestion contractuelle des collaborateurs.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Cette formation est accessible à toute personne amenée à gérer les ressources humaines d’une TPE ou PME, y compris sans expérience préalable en droit social.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation contrats de travail est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
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