CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation CDD 2026 pour sécuriser vos contrats
Motifs de recours, rédaction conforme, renouvellement, rupture anticipée et risques de requalification : sécurisez chaque étape de vos contrats à durée déterminée grâce à cette formation CDD 2026 dispensée par notre organisme certifié Qualiopi.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, RH, managers, ADP, gestionnaires de paie
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 31/05/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Identifier le cadre juridique du CDD et les principes fondamentaux qui le distinguent du CDI.
Appliquer les règles de renouvellement, de durée maximale et de délai de carence en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Distinguer les motifs légaux de recours, y compris le CDD de reconversion professionnelle en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et repérer les situations interdites.
Mettre en œuvre les procédures de fin de contrat : calcul de l'indemnité de précarité, identification des cas de rupture anticipée et remise des documents obligatoires.
Rédiger un CDD conforme en intégrant les mentions obligatoires et en respectant le délai de remise de 2 jours ouvrables.
Évaluer les risques de requalification en CDI et les sanctions pénales encourues
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation CDD 2026
Structuré en 7 modules progressifs, ce programme couvre le régime juridique du CDD dans son intégralité : du cadre légal aux sanctions encourues, en passant par la rédaction du contrat, les règles de renouvellement et les procédures de fin de contrat. Le contenu intègre les évolutions législatives applicables en 2026.
Module 1 – Cadre juridique et enjeux du CDD
- Le CDI comme forme normale de la relation de travail (art. L1221-2) et interdiction de pourvoir un emploi permanent (art. L1242-1)
- Textes de référence et rôle des accords de branche depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017
- Différences CDD/CDI : implications concrètes pour l'employeur et le salarié
Module 2 – Motifs de recours et situations interdites
- Remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier, CDD d'usage, objet défini
- CDD de reconversion professionnelle : nouveau motif au 1er janvier 2026 (art. L1242-3, 5° – loi n° 2025-989)
- Suppression du CDD senior et création du CDI de valorisation de l'expérience
- Cas d'interdiction : gréviste, poste permanent, travaux dangereux, post-licenciement économique
- Délai de carence entre deux CDD : calcul et exceptions
Module 3 – Rédaction du contrat et mentions obligatoires
- Mentions imposées par l'article L1242-12 et délai de remise de 2 jours ouvrables
- Mentions facultatives : mobilité, non-concurrence, dédit-formation
- Erreurs fréquentes exposant à un risque de requalification
Module 4 – Droits du salarié et obligations de l'employeur
- Égalité de traitement avec les salariés en CDI (art. L1242-14 et L1242-15)
- Congés payés au prorata, information sur les postes en CDI disponibles
Module 5 – Renouvellement : conditions et durées maximales
- 2 renouvellements maximum à défaut d'accord de branche (art. L1243-13-1)
- Durées maximales : 9, 18 ou 24 mois selon les cas (art. L1242-8-1)
- Formalisation par clause initiale ou avenant signé avant l'échéance du terme
Module 6 – Fin du CDD, rupture anticipée et documents obligatoires
- Cinq cas de rupture anticipée (art. L1243-1 et L1243-2) et calcul du préavis
- Indemnité de précarité de 10 % (art. L1243-8) et cas d'exonération
- Documents à remettre : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail
Module 7 – Requalification en CDI et sanctions pénales
- Causes et conséquences de la requalification (art. L1245-1), prescription de 2 ans
- Sanctions pénales : 3 750 € par infraction, 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en récidive (art. L1248-1 à L1248-11)
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques sur le droit applicable, mise en situation pratique à partir de cas concrets et évaluation pour garantir une appropriation immédiate des obligations légales en matière de CDD.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME qui recrutent en CDD, aux responsables des ressources humaines, aux managers opérationnels et aux gestionnaires de paie. La formation CDD 2026 convient également à toute personne amenée à rédiger, renouveler ou gérer la fin d’un contrat à durée déterminée au sein de son organisation.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Cette formation est accessible à toute personne souhaitant sécuriser ses pratiques en matière de CDD au sein d’une TPE ou PME, y compris les profils sans formation juridique préalable.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation CDD 2026 est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
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