CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation rupture conventionnelle 2026
Cette formation rupture conventionnelle vous aide à sécuriser chaque étape de la procédure : consentement, entretien, délai de rétractation, homologation TéléRC, calcul de l’indemnité et l'impact de la contribution patronale à 40 % sur vos budgets RH. Elle est dispensée par notre organisme certifié Qualiopi, dans une approche directement applicable aux TPE et PME.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, RH, managers, gestionnaires de paie
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 15/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Identifier le cadre juridique de la rupture conventionnelle individuelle et ses conditions de validité
Distinguer la procédure applicable aux salariés ordinaires (homologation DREETS) de celle des salariés protégés (autorisation de l'inspection du travail).
Conduire chaque étape de la procédure dans le respect des délais légaux : entretien préalable, signature, rétractation, homologation via TéléRC.
Rédiger une convention de rupture conforme en évitant les erreurs procédurales susceptibles d'entraîner la nullité ou la requalification.
Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et appliquer le régime fiscal et social en vigueur, incluant la contribution patronale de 40 % (LFSS 2026).
Identifier les risques contentieux liés aux vices du consentement et appliquer les enseignements de la jurisprudence récente.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation rupture conventionnelle
Structuré en 5 modules progressifs, cette formation rupture conventionnelle couvre le cadre juridique, les conditions de validité, les délais, l’homologation, le calcul de l’indemnité spécifique et la prévention des risques contentieux.
Il s’appuie sur les règles applicables en 2026, notamment la contribution patronale portée à 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Pour le cadre institutionnel de référence, consultez la page Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé.
Module 1 — Cadre juridique et conditions de validité
- Définition et principes fondamentaux : un mode de rupture exclusif du licenciement et de la démission (C. trav., art. L1237-11)
- Champ d'application : salariés en CDI, salariés protégés, cas des salariés en arrêt maladie
- La liberté du consentement comme condition impérative de validité
- Distinction avec les autres modes de rupture : démission, licenciement, prise d'acte, rupture conventionnelle collective
Module 2 — Procédure de rupture conventionnelle : étapes et délais
- Entretien préalable : convocation, droit à l'assistance du salarié et de l'employeur (C. trav., art. L1237-12)
- Rédaction et signature de la convention : mentions obligatoires du Cerfa n°14598*01, remise d'un exemplaire au salarié
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires : computation, prorogation, modalités d'exercice (C. trav., art. L1237-13)
- Homologation rupture conventionnelle via TéléRC : dépôt de la demande, instruction par la DREETS et décision tacite ou expresse
- Rupture conventionnelle salarié protégé : procédure spécifique et autorisation de l’inspecteur du travail (article L.1237-15)
Module 3 — L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle : calcul du minimum légal ou conventionnel, ancienneté et salaire de référence (articles R.1234-1 et R.1234-2)
- Régime fiscal selon la situation du salarié vis-à-vis de la retraite : exonération d'impôt dans les limites de 6 PASS ou imposition dès le premier euro
- Régime social : exonération de cotisations (plafond de 2 PASS), CSG-CRDS sur la part supra-légale
- Contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 sur la part exonérée de cotisations sociales (LFSS 2026, art. 15 ; CSS, art. L137-12)
- Cas pratiques et illustrations chiffrées comparatives : optimiser le coût global employeur
Module 4 — Les droits du salarié à l'issue de la rupture
- Accès à l'assurance chômage et différé d'indemnisation spécifique
- Documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte
- Portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance (article L.911-8 du CSS)
- Incidence sur les droits à la retraite
Module 5 — Gestion des risques et contentieux
- Erreurs procédurales fréquentes : absence de double exemplaire, non-respect des délais, antidatation
- Vices du consentement : pression, harcèlement, dol et réticence dolosive
- Délai de contestation de 12 mois devant le conseil de prud'hommes (article L.1237-14)
- Risque requalification rupture conventionnelle : annulation et conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Jurisprudence récente : indemnité acquise dès l'homologation, y compris en cas de licenciement pour faute grave postérieur (Cass. soc., 25 juin 2025, n°24-12.096)
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques sur le droit social, mises en situation pratiques et quiz de validation, pour garantir une appropriation immédiate des règles abordées dans cette formation rupture conventionnelle, en lien avec votre contexte d’entreprise.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME qui envisagent ou gèrent des ruptures conventionnelles, ainsi qu’aux responsables RH, gestionnaires de paie et managers de proximité amenés à conduire cette procédure.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Cette formation est accessible à toute personne amenée à gérer une rupture conventionnelle au sein d’une TPE, PME ou association, y compris sans expérience préalable en droit du travail.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation rupture conventionnelle est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
Vous souhaitez sécuriser vos ruptures conventionnelles et éviter les erreurs de procédure ?
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