CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation procédures de licenciement 2026
Motif personnel, motif économique, inaptitude : cette formation aux procédures de licenciement vous permet de sécuriser chaque étape et de prévenir les risques contentieux. Dispensée par notre organisme certifié Qualiopi.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, RH, gestionnaires de paie, ADP, managers
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 08/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Identifier les différents motifs de licenciement reconnus par le Code du travail et leurs fondements juridiques respectifs.
Rédiger une lettre de licenciement conforme aux exigences légales et jurisprudentielles en vigueur.
Appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou non disciplinaire, dans le respect des délais et formalités imposés.
Calculer l'indemnité légale de licenciement et déterminer l'ensemble des droits du salarié à l'issue de la rupture.
Conduire la procédure de licenciement pour motif économique en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés concernés.
Évaluer les risques contentieux liés à un licenciement irrégulier ou infondé et mettre en œuvre les mesures préventives adaptées.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation Procédures de licenciement
Module 1 — Le cadre juridique des procédures de licenciement
- Exigence de cause réelle et sérieuse (art. L1232-1 C. trav.)
- Typologie des motifs : personnel (disciplinaire, non disciplinaire) et économique
- Cas de nullité : discrimination, harcèlement, atteinte aux libertés fondamentales
- Échelle des fautes : simple, grave, lourde — charge de la preuve et conséquences indemnitaires
- Régime des salariés protégés et autorisation de l'inspection du travail
Module 2 — Le licenciement pour motif personnel
- Procédure disciplinaire : convocation, entretien préalable, délais légaux, notification
- Contenu et motivation de la lettre de licenciement conforme (ordonnance n°2017-1387)
- Licenciement non disciplinaire : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats, absences répétées
- Licenciement pour inaptitude : rôle du médecin du travail, obligation de reclassement, consultation du CSE, cas de dispense
- Indemnités spécifiques selon l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude
- Délais de prescription des faits fautifs et de notification de la sanction
Module 3 — Le licenciement pour motif économique
- Motifs légaux : difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité
- Obligation de reclassement préalable et critères d'ordre des licenciements
- Procédures graduées selon l'effectif et le nombre de salariés concernés
- Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : contenu obligatoire, validation et homologation DREETS
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prolongé jusqu'au 31 décembre 2026
Module 4 — Indemnités, contentieux et prévention des risques
- Calcul de l'indemnité légale : formule, salaire de référence, régime fiscal
- Préavis : durées légales et conventionnelles, indemnité compensatrice
- Documents de fin de contrat et portabilité des garanties de prévoyance
- Barème Macron prud'hommes : licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, nul
- Bonnes pratiques pour sécuriser le dossier avant, pendant et après la procédure
- Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle portée à 40 % (LFSS 2026, art. 15) : incidences sur l'arbitrage avec le licenciement
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques, analyse de situations concrètes et mises en pratique rédactionnelles pour garantir une appropriation immédiate des procédures de licenciement et de leurs exigences formelles.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME qui souhaitent maîtriser le cadre juridique des procédures de licenciement. Elle concerne également les responsables RH, managers opérationnels et gestionnaires de paie amenés à préparer, conduire ou sécuriser une procédure de rupture du contrat de travail.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Pour cette formation procédures de licenciement, une connaissance du fonctionnement général d’une entreprise et de la relation employeur-salarié est souhaitée. Ce socle permet d’aborder les modules dans de bonnes conditions sans freiner la progression collective.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation aux procédures de licenciement est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
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