CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation modes de rupture du contrat de travail 2026
Démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite : maîtrisez les procédures légales, le calcul des indemnités et le régime social applicable en 2026, lors d'une journée de formation dispensée par notre organisme certifié Qualiopi.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants TPE/PME, gestionnaires de paie, RH, managers, CSE
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 12/06/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Identifier les différents modes de rupture du contrat de travail et leurs conditions de validité au regard du Code du travail.
Déterminer le régime social et fiscal applicable à chaque indemnité versée en fonction des seuils d'exonération en vigueur.
Appliquer la procédure légale propre à chaque type de rupture : démission, licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire, retraite.
Établir un solde de tout compte conforme et remettre l'ensemble des documents obligatoires de fin de contrat.
Calculer les indemnités de rupture dues au salarié selon le mode de départ et l'ancienneté.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation
Structuré en 3 modules progressifs suivis d’une mise en pratique, ce programme couvre l’intégralité du cadre légal applicable aux modes de rupture du contrat de travail : de la démission à la mise à la retraite, en passant par le licenciement, la rupture conventionnelle et les modes de rupture judiciaires. Pour approfondir le cadre réglementaire, consultez la page officielle de Service-Public.fr sur la fin du contrat de travail.
Module 1 — Les modes de rupture du contrat de travail
- Démission : conditions de validité, préavis et droits à l'assurance chômage
- Abandon de poste et présomption de démission
- Rupture conventionnelle individuelle : procédure d'homologation, indemnité minimale, contribution patronale à 40 % (LFSS 2026)
- Prise d'acte et résiliation judiciaire : distinction, effets selon la décision du juge
- Licenciement pour motif personnel : faute, insuffisance, inaptitude, procédure et barème Macron (art. L.1235-3)
- Licenciement pour motif économique : critères légaux, reclassement, PSE, contrat de sécurisation professionnelle
- Départ volontaire et mise à la retraite : conditions d'âge, suspension de la réforme jusqu'en 2028
- Rupture de la période d'essai et rupture anticipée du CDD : cas autorisés et conséquences indemnitaires
Module 2 — Calcul et régime des indemnités de rupture
- Indemnité légale de licenciement : salaire de référence, barème légal et dispositions conventionnelles
- Régime social : exonération de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026), assujettissement intégral au-delà de 10 PASS
- Régime fiscal : exonération d'IR dans la limite de 6 PASS, exonération totale en cas de PSE
- CSG/CRDS : limites d'exonération et fait générateur
Module 3 — Solde de tout compte et formalités de fin de contrat
- Retenue entrée/sortie et prorata des primes annuelles
- Indemnité compensatrice de congés payés : méthode du 1/10e et maintien de salaire
- Prime de précarité : taux applicable (10 % ou 6 % selon accord de branche)
- Documents obligatoires : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, portabilité prévoyance et santé
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques sur le cadre légal, mise en situation pratique et quiz de validation, pour garantir une appropriation immédiate des règles applicables aux ruptures de contrat.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux responsables RH, aux gestionnaires de paie et aux managers amenés à intervenir dans la gestion des fins de contrat. Elle convient également aux collaborateurs souhaitant actualiser leurs pratiques face aux évolutions du Code du travail.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé. Cette formation sur les modes de rupture du contrat de travail est accessible à toute personne impliquée dans la gestion administrative du personnel au sein d’une TPE ou PME, y compris sans expérience préalable en droit social.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation sur les modes de rupture du contrat de travail est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
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