La rupture conventionnelle en 2025

La Rupture Conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail résultant d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Depuis le 1er septembre 2023, des modifications importantes ont été apportées au régime social des indemnités de rupture conventionnelles.

Les types de rupture conventionnelle en 2025 : secteur privé ou public, individuelle ou collective

En 2025, la Rupture Conventionnelle (RC ou RUC) est une procédure qui offre la possibilité au salarié et à son employeur de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord.

Dans ce cadre, il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement. Le principe de consentement mutuel étant fondamental, aucune des parties ne peut imposer sa volonté à l’autre.

La Rupture Conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture et permet de bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.

Il est envisageable pour les deux parties de contester une Rupture Conventionnelle auprès du Conseil des Prud’hommes.

Il existe différentes sortes de Ruptures Conventionnelles.

Ainsi, ce dispositif peut être :

• individuel pour les salariés du secteur privé depuis 2008

• collectif pour les salariés du secteur privé depuis fin 2017

• spécifique à la fonction publique depuis le 1er janvier 2020

Quelque soit votre situation, vous pouvez donc demander à bénéficier d’une Rupture Conventionnelle. La procédure à suivre sera néanmoins variable selon votre cas de figure.

La procédure pour les salariés du secteur privé

La Rupture Conventionnelle est soumise à plusieurs conditions de validité en 2025 :

• Etre en CDI

• Consentement libre et éclairé des deux parties

• Entretien préalable obligatoire avec la possibilité pour les deux parties de se faire assister

• Signature d’une convention de rupture prévoyant ses modalités

• Respect d’un délai de rétractation pendant lequel chacune des parties peut annuler la procédure

• Envoi de la demande d’homologation à la DREETS

• Respect du délai d’homologation avant la fin du contrat de travail

Le salarié n’est pas tenu de réaliser un préavis.

Bon à savoir : une évolution récente est intervenue pour les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le forfait social de 20% a été remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l'employeur. Cette modification s'applique quel que soit le statut du salarié, y compris pour ceux proches de la retraite.

Cette évolution vise à harmoniser le coût de la RC/RUC et celui de la mise en retraite afin d'éviter un recours abusif à ce mode de rupture (loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale).

NB : Dans le cas d’une procédure de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), l’employeur ne peut être qu’à l’initiative de la négociation d’un accord collectif pour la mettre en place. Ensuite, les salariés peuvent se porter candidats à la Rupture Conventionnelle négociée sur la base du volontariat.

La rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique

La Rupture Conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI en 2025.

Elle s’applique à la Fonction Publique d’Etat (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Les contractuels en CDD, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires détachés sur contrat ne sont pas éligibles à une rupture conventionnelle.

Cas particuliers : interdictions ou limitations

Plusieurs cas particuliers limitent ou empêchent de conclure une Rupture Conventionnelle avec un salarié. Il peut s’agir du type de contrat, de la situation économique de l’entreprise, etc.

Voici les cas principaux :

• Période d’essai

• CDD

• Contrat d’apprentissage

• Licenciement économique

• Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

• Certains accords collectifs

• Contractuels en CDD de la Fonction Publique

• Fonctionnaires stagiaires

• Fonctionnaires détachés sur contrat

A l’inverse, il est possible d’engager une procédure de Rupture Conventionnelle dans les cas suivants :

• Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la rupture conventionnelle reste possible durant un arrêt maladie, même s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, le consentement libre et éclairé du salarié doit être vérifié de manière stricte. L'administration pourrait s'assurer de ce point lors de l'homologation.

  
  

• Pendant un congé maternité : la procédure reste applicable pendant un congé maternité, à condition que l'employeur garantisse l'absence de pression sur la salariée.

  
  

• Salariés protégés : pour les salariés protégés, une procédure spécifique est en place. L'avis du CSE doit être recueilli, et la rupture doit être autorisée par l'inspecteur du travail (et non simplement homologuée). Cela concerne les membres du CSE, les représentants syndicaux, les conseillers prud’homaux, etc.

  
  

Le consentement du salarié doit avoir été donné de façon libre et éclairée.

Vous avez des questions sur la procédure de rupture conventionnelle ?

Pour toute question ou accompagnement personnalisé sur la Rupture Conventionnelle, n'hésitez pas à consulter RÉMA CONSEIL pour clarifier votre situation et sécuriser vos démarches. Découvrez également l'ensemble de nos prestations en conseil RH pour une gestion optimisée de vos ressources humaines.

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